Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par S CONSULTING, entreprise individuelle (le « Prestataire »), d'une prestation de fabrication de dossier de présentation d'un projet d'investissement locatif (le « Dossier ») à toute personne physique ou morale (le « Client ») qui passe commande sur le site www.dossier-financement.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Nature de la prestation

Le Prestataire produit, à partir des informations et documents transmis par le Client par courriel (réponses au questionnaire et pièces demandées dans le courriel d'accueil), trois documents au format PDF : un dossier complet, une synthèse « Le projet en une page » et une synthèse « Le prévisionnel en une page ». Les calculs financiers, fiscaux et de sensibilité sont effectués à partir des données déclarées par le Client et d'hypothèses de marché indiquées dans le Dossier.

La prestation est une prestation de fabrication de documents. Le Prestataire ne présente pas la demande de financement du Client, ne prend contact avec aucun établissement de crédit, ne négocie aucune condition, ne perçoit aucune rémunération d'un établissement de crédit et ne formule aucune recommandation d'investissement ni de choix d'établissement. Le Client dépose lui-même le Dossier auprès de l'établissement de son choix. Le Prestataire ne garantit pas l'obtention d'un financement, dont la décision appartient exclusivement à l'établissement sollicité.

3. Prix

Le prix de la prestation est de 50 euros toutes taxes comprises par Dossier, TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts. Le prix en vigueur est celui affiché sur le site au moment de la commande. Il est payable en totalité à la commande.

4. Commande et paiement

La commande est passée sur le site : le Client règle le prix par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay sur la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement Stripe. La commande est ferme à réception du paiement. Le Client reçoit par courriel le reçu du prestataire de paiement, puis le courriel d'accueil du Prestataire, qui porte le numéro de dossier, la liste des pièces à transmettre et le questionnaire. La facture est adressée par courriel avec le Dossier livré. À titre exceptionnel, si le paiement en ligne est indisponible, la commande peut être passée par courriel et réglée selon les modalités indiquées par le Prestataire.

5. Informations fournies par le Client

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la sincérité des informations et documents qu'il transmet. Le Prestataire les reprend sans les vérifier auprès de tiers. Un Dossier fondé sur des informations inexactes ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire peut demander des précisions au Client lorsqu'une information manque ou se contredit ; le délai de livraison court alors à compter de la réponse du Client.

6. Délai et livraison

Le Dossier est livré par courriel, sous forme de fichiers PDF, dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter de la validation par le Client d'un questionnaire complet. Ce délai est donné à titre indicatif ; un dépassement n'ouvre pas droit à indemnité mais le Client en est informé.

7. Mise à jour

Pendant 30 jours à compter de la livraison, le Client peut demander par courriel la mise à jour du Dossier à la suite de la modification d'une ou plusieurs données du même projet (prix, travaux, conditions de prêt, loyer). Le Dossier est alors régénéré sans frais. Un changement de bien ou de projet constitue une nouvelle commande.

8. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter sans motif, par le formulaire de contact, tant qu'il n'a pas validé le questionnaire. Le remboursement intervient sous quatorze jours.

En validant le questionnaire, le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît que le Dossier, confectionné selon ses spécifications et nettement personnalisé, ne peut faire l'objet d'un droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation.

9. Propriété et usage du Dossier

Le Dossier livré appartient au Client, qui peut le reproduire et le transmettre librement dans le cadre de sa demande de financement. Le gabarit, le modèle de calcul et la charte graphique restent la propriété du Prestataire. Le Dossier ne porte aucune mention du Prestataire.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à la qualité de la fabrication du Dossier. Il ne saurait être tenu responsable de la décision de l'établissement de crédit, des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client, ni des décisions d'investissement prises par le Client. Les projections et scénarios contenus dans le Dossier sont des simulations fondées sur des hypothèses ; ils ne constituent ni une garantie de résultat ni un conseil en investissement. La responsabilité du Prestataire, si elle était engagée, est limitée au prix de la prestation.

11. Données personnelles

Les données transmises par le Client sont traitées dans les conditions décrites sur la page données personnelles.

12. Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée par le formulaire de contact. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation ; les coordonnées du médiateur retenu lui sont communiquées sur demande. Les présentes conditions sont soumises au droit français.