Conditions générales de vente

Article 1. Le vendeur

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent les ventes conclues par Flavien Sartori, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Fundi, soumis au régime de la micro-entreprise, SIRET 984 083 469 00028 (« Fundi »), sur le site www.dossier-financement.fr (le « Site »). Les mentions légales du Site sont accessibles depuis chaque page.

1.2 Fundi peut être joint :

• par courriel à contact@dossier-financement.fr ;
• par le formulaire de contact du Site.

1.3 TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Article 2. Définitions

Dans les Conditions, les mots suivants, écrits avec une majuscule, ont le sens indiqué.

• Abonné : Client professionnel titulaire d'une formule de l'article 25 (abonnement, Carnet ou Pack Programme).
• Bénéficiaire : personne pour le Projet de laquelle un Abonné établit un Dossier. Le Bénéficiaire n'est pas partie au contrat conclu entre Fundi et l'Abonné.
• Client : personne physique ou morale qui commande une Prestation ou souscrit une formule de l'article 25.
• Client professionnel : Client qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La personne physique qui commande un Dossier pour acheter un logement qu'elle louera dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé est traitée comme un Consommateur.
• Non-professionnel : personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
• Crédit : unité de compte des formules de l'article 25, utilisée pour établir un Dossier dans le Logiciel.
• Dossier : ensemble des documents au format PDF décrits à l'article 4, fabriqués par Fundi pour un Projet ou produits par un Abonné dans le Logiciel.
• Espace personnel : compte du Client sur le Site.
• Établissement : établissement de crédit, société de financement, autre prêteur, intermédiaire ou assureur auquel le Client présente sa demande.
• Jour ouvré : jour du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux.
• Logement : local d'habitation destiné à être loué, compté pour un Dossier d'investissement locatif. Les annexes d'un logement (cave, garage, stationnement, jardin) ne sont pas des Logements distincts.
• Logiciel : application en ligne de Fundi, réservée aux Abonnés, dans laquelle ils établissent eux-mêmes leurs Dossiers (article 25).
• Page de dossier : page propre à chaque commande, accessible par le lien du courriel d'accueil et depuis l'Espace personnel, sur laquelle le Client dépose ses Pièces et remplit le Questionnaire.
• Pièces : documents transmis par le Client pour établir le Dossier.
• Prestation : fabrication et livraison du Dossier, puis sa mise à jour dans les conditions de l'article 15.
• Projet : acquisition d'un bien immobilier déterminé, le cas échéant avec travaux, par des emprunteurs déterminés, pour un Usage déterminé.
• Questionnaire : formulaire en ligne de la Page de dossier.
• Support durable : tout instrument qui permet de stocker des informations adressées personnellement, de s'y reporter ultérieurement et de les reproduire à l'identique, notamment un courriel et un fichier PDF qui y est joint.
• Usage : résidence principale, résidence secondaire ou investissement locatif, choisi à la commande.
• Utilisateur : personne physique à qui l'Abonné ouvre un accès au Logiciel.

Article 3. Objet, acceptation et champ d'application

3.1 Les Conditions régissent la vente à distance, par le Site, des Prestations décrites à l'article 4 et des formules des professionnels décrites à l'article 25, qui donnent accès au Logiciel.

3.2 Avant de payer, le Client prend connaissance des Conditions et les accepte en cochant la case prévue à cet effet. Fundi les lui adresse ensuite sur Support durable avec la confirmation de la commande (article 7.5). Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3.3 Les articles s'appliquent selon la qualité du Client :

• articles 1 à 15, 17, 18.1, 18.3, 19 à 24, 27.1 et 28 : à tout Client ;
• articles 16 (rétractation) et 27.2 (juridiction) : au Consommateur ;
• article 18.2 : au Consommateur et au Non-professionnel, dans les conditions qu'il précise ;
• articles 9.4, 18.4, 25 et 26 : au Client professionnel.

3.4 Les dispositions d'ordre public du code de la consommation prévalent sur toute stipulation contraire des Conditions. Le Non-professionnel bénéficie des règles du code de la consommation qui lui sont étendues, notamment en matière de clauses abusives et de délai de fourniture.

3.5 Le contrat est conclu en langue française.

Article 4. Prestations et contenu livré

4.1 Dossier de résidence principale ou de résidence secondaire. Fundi livre deux documents au format PDF :

• un dossier de présentation du Projet de 9 pages, couverture comprise, qui expose les raisons de l'achat, les emprunteurs, le budget du foyer avant et après l'achat, le bien et son marché local, le coût de l'opération et le plan de financement, les prêts sollicités et le taux d'effort, le tableau d'amortissement, le calendrier, la demande et la liste des pièces ;
• une synthèse de financement d'une page, qui comprend le tableau d'amortissement du ou des prêts présentés.

4.2 Dossier d'investissement locatif, pour un bien d'un à 20 Logements, commandé par une personne physique ou par une société. Fundi livre trois documents au format PDF :

• un dossier complet de présentation du Projet : emprunteurs, ou société et associés, marché local, bien, travaux, valorisation locative, coût de l'opération et plan de financement, prêt sollicité, scénarios d'exploitation, projection sur la durée du prêt, sensibilité, maîtrise des risques, demande et pièces ;
• une synthèse de financement d'une page ;
• un prévisionnel d'exploitation d'une page.

4.3 Contenu commun. Le Dossier est établi au nom du Client ou de la société emprunteuse. Il reprend les informations et Pièces transmises et applique les textes, barèmes et règles de calcul en vigueur à sa date, qu'il indique. Les données de marché proviennent de sources publiques, notamment la base des demandes de valeurs foncières, lorsqu'elles existent pour la commune ; à défaut, le Dossier ne comporte pas d'étude du marché local. La structure du Dossier est présentée sur les pages « Le dossier » du Site, dont les exemples sont fictifs. Lorsque les Pièces ne permettent pas d'établir une partie du Dossier, Fundi en informe le Client avant la livraison et lui indique ce qui permettrait de la compléter. Le Dossier porte le logo de Fundi sur la couverture et en pied de page, sauf marque de l'Abonné (article 25.9).

4.4 Ce que la Prestation ne comprend pas : la présentation, l'envoi ou le dépôt du Dossier auprès d'un Établissement ; tout contact avec un Établissement ; la recherche ou la négociation d'un crédit, d'une assurance ou d'une garantie ; un conseil au sens de l'article 6 ; une expertise ou une estimation certifiée de la valeur du bien ; un audit technique, juridique, énergétique ou d'urbanisme du bien ; la vérification de l'authenticité des Pièces ; l'impression et l'envoi sur papier.

4.5 Les formules des professionnels et le Logiciel sont décrits à l'article 25.

Article 5. Absence d'intermédiation en opérations de banque

5.1 Fundi est un prestataire de rédaction et de mise en forme de dossiers de présentation de projets immobiliers. Il n'est ni établissement de crédit, ni société de financement, ni intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) au sens des articles L519-1 et suivants du code monétaire et financier, ni mandataire d'un tel intermédiaire, ni prestataire du service de conseil en matière de contrats de crédit défini à l'article L519-1-1 du même code. Il n'est immatriculé à ce titre sur aucun registre, notamment celui de l'ORIAS, et ne se substitue en aucun cas à un intermédiaire.

5.2 En particulier, Fundi :

• ne réalise aucune opération de courtage et ne fournit aucun service de conseil en matière de contrats de crédit ;
• ne reçoit aucun mandat, ni du Client, ni d'un Établissement, ni d'un intermédiaire ;
• ne présente, ne propose et ne transmet aucun dossier, aucune demande ni aucune information à un Établissement, et ne prend contact avec aucun d'eux pour le compte du Client, ni avant ni après la livraison ;
• ne recueille l'accord du Client sur aucune opération de crédit et ne lui expose les conditions d'aucune offre d'un Établissement ;
• ne négocie aucune condition de crédit, de taux, d'assurance ou de garantie ;
• ne sélectionne, ne compare, ne classe et ne recommande aucun Établissement, aucun crédit, aucune assurance et aucune garantie ;
• ne perçoit aucune rémunération, commission ou autre avantage d'un Établissement ou d'un intermédiaire, ne leur en verse aucun et n'est lié à aucun d'eux par un contrat ou une participation ;
• ne reçoit d'un Établissement aucune information sur la suite donnée à une demande.

5.3 Les caractéristiques du ou des prêts présentés dans le Dossier (montant, durée, taux, différé, assurance, garantie) sont celles que le Client déclare. Lorsque le Dossier calcule une capacité d'emprunt, un taux d'effort, un reste à vivre ou l'éligibilité à un prêt réglementé, il applique aux données déclarées des règles publiques, qu'il cite, et n'en tire aucune recommandation sur le choix d'un crédit.

5.4 Le prix de la Prestation est payé par le Client seul. Il rémunère la seule fabrication des documents et ne dépend ni de l'obtention, ni du montant, ni du taux, ni de la durée d'un crédit. Il n'est pas majoré en cas d'accord et n'est pas remboursé en raison du seul refus d'un Établissement.

5.5 Le Client choisit seul les Établissements qu'il sollicite, leur remet lui-même le Dossier et reste leur seul interlocuteur. S'il recourt à un intermédiaire de son choix, il le fait sous sa responsabilité et sans intervention de Fundi. Le Dossier ne constitue ni une offre, ni un accord, ni une promesse de crédit. La décision de financement appartient exclusivement à l'Établissement sollicité.

5.6 Fundi n'exerce aucune activité de courtage ni d'intermédiation en opérations de banque : le Client conduit lui-même ses démarches auprès des Établissements.

5.7 Fundi refuse toute demande qui le ferait sortir du cadre du présent article, notamment celle de transmettre le Dossier à un Établissement, de contacter un conseiller bancaire ou de désigner un Établissement.

5.8 Le Logiciel est un outil de rédaction et de calcul mis à la disposition de professionnels. Fundi n'y intervient pas dans la relation entre l'Abonné, ses clients et les Établissements : le présent article s'applique à Fundi pour les Dossiers établis dans le Logiciel comme pour les Dossiers qu'il fabrique.

Article 6. Absence de conseil, nature des estimations, absence de garantie de financement

6.1 Fundi ne fournit aucun conseil en investissement, en crédit ou en gestion de patrimoine, ni aucun conseil juridique ou fiscal. Lorsque le Dossier présente une structure d'acquisition, un régime fiscal ou une stratégie de sortie, il décrit l'option retenue par le Client et en chiffre les effets selon les règles en vigueur, sans la recommander. Le Client prend seul ses décisions d'acquisition, d'investissement et de financement ; il peut consulter, à ses frais, le professionnel de son choix.

6.2 Sont des estimations, établies à la date du Dossier à partir des données déclarées par le Client, des Pièces et des sources publiques indiquées : les aides et prêts réglementés (prêt à taux zéro, prêt Action Logement, épargne logement notamment), les frais d'acquisition, dont les frais de notaire, les taux d'intérêt et d'assurance retenus, la fiscalité, les loyers, la valeur du bien, les données de marché et le coût des travaux. L'éligibilité et les montants définitifs sont arrêtés par l'Établissement, le notaire, l'organisme concerné ou l'administration. Un taux retenu dans le Dossier est une hypothèse et non une offre.

6.3 Les projections et scénarios du Dossier sont des simulations fondées sur des hypothèses. Ils ne garantissent ni un loyer, ni un taux d'occupation, ni une valeur, ni une rentabilité.

6.4 Fundi ne garantit ni l'obtention d'un financement, ni son montant, ni ses conditions. Le refus d'un Établissement ne constitue pas, à lui seul, un manquement de Fundi. Les droits du Client en cas de manquement de Fundi à ses propres obligations sont réglés aux articles 13, 17 et 18.

6.5 Les indicateurs, points d'attention et propositions de modification affichés par le Logiciel et son assistant sont des simulations appliquées aux données saisies, selon les règles publiques qu'ils indiquent. Ils ne constituent ni un conseil au sens du présent article, ni une recommandation d'un crédit ou d'un Établissement ; l'Abonné, professionnel, reste seul juge de leur pertinence et de leur usage.

Article 7. Commande

7.1 La commande en ligne suit les étapes suivantes :

1. sur la page « Commander », le Client choisit l'Usage et, pour un investissement locatif, le nombre de Logements ;
2. il crée son Espace personnel ou s'y connecte ;
3. un récapitulatif affiche la Prestation, l'Usage, le nombre de Logements et le prix total toutes taxes comprises ; le Client peut revenir en arrière et corriger chacun de ces éléments ;
4. il accepte les Conditions en cochant la case prévue à cet effet ;
5. il est dirigé vers la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement Stripe, qui rappelle le montant ; le bouton de validation porte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté ;
6. après le paiement, il reçoit par courriel le reçu de Stripe et l'accusé de réception de la commande par Fundi.

7.2 Les moyens de paiement acceptés, carte bancaire et Apple Pay, sont indiqués dès la page « Commander ».

7.3 Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par Stripe.

7.4 Avant tout commencement d'exécution, Fundi peut refuser une commande lorsque le Projet n'entre pas dans la description de l'article 4, notamment pour un local commercial ou de bureaux, un bien situé hors de France ou une opération de marchand de biens, lorsque la demande est contraire à l'article 5 ou en cas d'indice sérieux de fraude. Il en informe le Client par courriel et lui rembourse l'intégralité du prix dans les quatorze jours.

7.5 Au plus tard avant le début de l'exécution, Fundi adresse au Client, par courriel, la confirmation de la commande. Elle comprend le récapitulatif de la commande, le texte des Conditions au format PDF, les informations sur le droit de rétractation et le formulaire de rétractation (annexes 1 et 2), les coordonnées de Fundi et le lien de la Page de dossier.

7.6 Fundi archive la commande et la version des Conditions acceptée. Pour une commande d'un Consommateur de 120 euros ou plus, il les conserve jusqu'à la livraison du Dossier puis pendant dix ans, et en garantit l'accès au Client sur simple demande (articles L213-1, D213-1 et D213-2 du code de la consommation). Les autres durées de conservation figurent à l'article 22.

7.7 À titre exceptionnel, lorsque le paiement en ligne n'est pas disponible pour une Prestation, la commande peut être passée par courriel. Fundi adresse alors au Client un récapitulatif (Prestation, Usage, nombre de Logements, prix total), les Conditions et les annexes 1 et 2 ; la commande est conclue lorsque le Client confirme ce récapitulatif par écrit et règle le prix selon les modalités indiquées.

Article 8. Prix

8.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du code général des impôts. Aucun frais de livraison ni frais de dossier ne s'y ajoute.

8.2 Prix d'une Prestation commandée à l'unité :

• Dossier de résidence principale ou de résidence secondaire : 25 euros, quel que soit le nombre d'emprunteurs ;
• Dossier d'investissement locatif : 50 euros pour un bien d'un ou deux Logements, majorés de 15 euros par Logement au-delà du deuxième, jusqu'à 20 Logements, soit par exemple 65 euros pour trois Logements, 170 euros pour dix et 320 euros pour vingt. Au-delà de 20 Logements, la Prestation fait l'objet d'un devis préalable, que le Client accepte par écrit.

8.3 Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande et rappelé dans le récapitulatif. Une modification ultérieure des prix est sans effet sur une commande passée.

8.4 Un code de réduction ou un Dossier offert ne s'applique que dans les conditions indiquées lors de sa remise. Il ne peut être échangé contre de l'argent. Une réduction porte sur le prix de la commande : la différence de l'article 10.2 reste due à son montant plein, et celle de l'article 10.3 se calcule au taux de réduction appliqué.

Article 9. Paiement, facturation et défaut de paiement

9.1 Le prix est payable en totalité à la commande, sur la page de paiement de Stripe. Fundi n'a jamais accès aux données de la carte. Le paiement des abonnements est régi par l'article 25.3.

9.2 Fundi émet une facture pour chaque commande et l'adresse par courriel au plus tard avec le Dossier livré. Pour un abonnement, une facture est émise pour chaque période réglée. La facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Un duplicata est adressé sur demande.

9.3 Si le paiement est refusé, annulé ou contesté sans motif légitime auprès de l'émetteur de la carte, Fundi suspend l'exécution jusqu'à régularisation et en informe le Client. Cette suspension ne prive le Consommateur d'aucun de ses droits légaux, notamment celui de se rétracter.

9.4 Client professionnel. Le prix est exigible à la date de la commande ou, pour un abonnement, le premier jour de chaque période. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, dès le lendemain et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Article 10. Écart entre la commande et le Projet réel

10.1 Le prix dépend de l'Usage et du nombre de Logements que le Client déclare à la commande.

10.2 Si les Pièces ou le Questionnaire font apparaître un Usage dont le prix est supérieur, ou un nombre de Logements plus élevé que celui réglé, Fundi en informe le Client par courriel, avec le montant de la différence, et suspend la fabrication. Le Client choisit, par écrit :

• de régler la différence par le lien de paiement que Fundi lui adresse ; la fabrication reprend et le délai de l'article 13 court à compter du paiement ;
• ou de ne pas donner suite ; le contrat est alors résolu et Fundi rembourse le prix payé dans les quatorze jours, déduction faite du montant correspondant au travail déjà réalisé, calculé selon le barème de l'article 16.4.

10.3 Si le Projet relève d'un Usage dont le prix est inférieur, ou compte moins de Logements que le nombre réglé, Fundi rembourse la différence dans les quatorze jours qui suivent le constat.

10.4 Sans réponse du Client dans les 10 Jours ouvrés qui suivent une relance, la commande reste suspendue dans les conditions de l'article 14.

10.5 Un autre bien ou un autre Projet donne lieu à une nouvelle commande.

Article 11. Déroulement de la Prestation

11.1 Après le paiement, Fundi adresse au Client le courriel d'accueil, qui porte le numéro de dossier et le lien de la Page de dossier. Le Client y dépose les Pièces et remplit le Questionnaire, en une ou plusieurs fois. La liste des Pièces dépend de l'Usage ; elle est affichée sur la Page de dossier. Le Client peut remplacer certaines Pièces par les chiffres qu'elles contiennent, déclarés dans le Questionnaire, sous sa responsabilité. Fundi ne demande ni pièce d'identité ni relevé de compte bancaire.

11.2 Fundi accuse réception des réponses et des Pièces et indique au Client ce qui manque. Il peut lui demander des précisions lorsqu'une information manque ou se contredit.

11.3 Les données des Pièces sont extraites avec l'aide d'un outil d'intelligence artificielle fourni par un sous-traitant ; le même outil aide à rédiger les parties descriptives du Dossier. Les calculs financiers et fiscaux sont faits par un programme propre à Fundi. Fundi relit le Dossier avant sa livraison. Aucune décision concernant le Client n'est prise par un traitement automatisé.

11.4 Pour un Consommateur, l'exécution commence après l'envoi du Questionnaire et, selon le cas, après sa demande expresse d'exécution immédiate (article 16.3) ou à l'expiration du délai de rétractation.

Article 12. Obligations du Client

12.1 Exactitude et sincérité. Le Client fournit des informations exactes, complètes, sincères et à jour. Il signale à Fundi, avant la livraison, tout changement qui les affecte. Fundi reprend ces informations sans les vérifier auprès de tiers et contrôle seulement leur cohérence avec les Pièces.

12.2 Pièces. Le Client ne transmet que des Pièces authentiques et non altérées. Il garantit qu'il a le droit de les transmettre et de les faire reproduire dans le Dossier, notamment les photographies, plans et annonces qui proviennent d'un tiers. Il autorise Fundi à les utiliser pour la seule exécution de la Prestation.

12.3 Données des tiers. Lorsque le Client transmet des informations sur d'autres personnes (co-emprunteur, conjoint, associé, caution, locataire), il garantit qu'il a le droit de le faire, qu'il les a informées de cette transmission à Fundi et de la page « Données personnelles » du Site, et qu'il ne transmet que les données utiles au Dossier.

12.4 Usage loyal du Dossier. Le Client s'interdit :

a) de modifier le Dossier, d'en altérer les chiffres ou d'en retirer les mentions de Fundi en vue de tromper un Établissement ou tout autre tiers ;

b) de présenter le Dossier comme établi par un Établissement, un intermédiaire en opérations de banque, un courtier, un expert ou tout autre professionnel réglementé, ou de présenter Fundi comme tel ;

c) d'utiliser le Dossier pour un autre bien, un autre Projet ou d'autres emprunteurs que ceux qu'il a déclarés ;

d) de remettre le Dossier en sachant que les informations qu'il contient sont devenues inexactes, sans l'avoir fait mettre à jour.

Fundi ne répond pas des conséquences d'un manquement à ces engagements. Il peut refuser au Client qui y a manqué toute mise à jour et toute nouvelle commande.

12.5 Le Client donne une adresse électronique valide, consulte ses courriels, y compris le dossier des indésirables, et conserve une copie du Dossier livré, que Fundi supprime dans les conditions de l'article 22.

Article 13. Délai et livraison

13.1 Fundi livre le Dossier dans un délai de 48 heures ouvrées, c'est-à-dire 48 heures décomptées sur les seuls Jours ouvrés. Le délai court à compter du dernier des événements suivants :

• la réception du Questionnaire rempli et de la dernière Pièce indispensable, ou de sa déclaration en chiffres ;
• la réponse du Client à une demande de précisions ;
• le paiement d'une différence de prix (article 10) ;
• pour un Consommateur qui n'a pas demandé l'exécution immédiate, la fin du délai de rétractation.

Fundi confirme au Client par courriel la date et l'heure auxquelles son dossier est complet. Par exemple, pour un dossier complet le vendredi 30 octobre 2026 à 15 heures, la livraison intervient au plus tard le mardi 3 novembre 2026 à 15 heures.

13.2 Ce délai est un engagement ferme. Fundi informe le Client sans délai de tout retard prévisible.

13.3 Le Dossier est livré par courriel, en pièces jointes au format PDF ou, à la demande du Client, par un lien de téléchargement à durée limitée. La facture l'accompagne.

13.4 En cas de retard, le Consommateur et le Non-professionnel peuvent, après avoir mis Fundi en demeure, par courriel ou par le formulaire de contact, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si Fundi ne livre pas dans ce délai. Ils peuvent résoudre immédiatement le contrat si Fundi refuse de livrer, s'il est manifeste qu'il ne livrera pas, ou si la date de livraison constituait pour eux une condition essentielle du contrat, résultant des circonstances de la commande ou d'une demande expresse faite avant celle-ci. Le contrat est résolu à la réception par Fundi de l'écrit qui l'en informe, sauf livraison entre-temps. Fundi rembourse alors la totalité des sommes versées dans les quatorze jours, sans préjudice de dommages et intérêts.

13.5 Le Client professionnel dispose, en cas de retard, des recours prévus aux articles 1217 et suivants du code civil.

Article 14. Pièces manquantes, suspension et clôture

14.1 Le délai de livraison ne court pas tant qu'il manque le Questionnaire, une Pièce indispensable ou une précision demandée. Fundi indique au Client par courriel ce qui manque et le relance.

14.2 Si le Client n'a rien transmis 90 jours après la dernière demande de Fundi restée sans réponse, et après au moins deux relances par courriel, Fundi peut clore la commande en l'en informant par courriel. Il rembourse alors le prix dans les quatorze jours, déduction faite, le cas échéant, du montant correspondant au travail déjà réalisé selon le barème de l'article 16.4, et supprime les Pièces dans les conditions de l'article 22.

14.3 Le Client peut demander à tout moment la clôture de sa commande avant la livraison. Pendant le délai de rétractation du Consommateur, l'article 16 s'applique ; dans les autres cas, le remboursement suit l'article 14.2.

Article 15. Mise à jour

15.1 Pendant 30 jours à compter de la livraison, le Client peut demander la mise à jour du Dossier à la suite de la modification d'une ou plusieurs données du même Projet : prix, travaux, apport, conditions de prêt déclarées, loyers, revenus ou charges. La demande se fait par courriel ou par le formulaire de contact, avec les Pièces nouvelles le cas échéant.

15.2 La mise à jour est gratuite. Le Dossier mis à jour est livré dans le délai de l'article 13.1, compté à partir de la réception de la demande complète.

15.3 Un changement de bien ou d'emprunteurs, ou un changement d'Usage après la livraison, constitue une nouvelle commande.

15.4 La correction d'une erreur imputable à Fundi relève de l'article 17 et n'est pas limitée à 30 jours.

15.5 La mise à jour est un engagement accessoire. La Prestation principale consiste à fabriquer et livrer le Dossier ; elle est pleinement exécutée à la livraison.

Article 16. Droit de rétractation du Consommateur

16.1 Délai. Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif et sans autres frais que ceux de l'article 16.4. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (article 7.3), qui n'est pas compté ; il expire à la fin du quatorzième jour et, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, pour une commande payée le lundi 2 novembre 2026, le délai expire le lundi 16 novembre 2026 à minuit.

16.2 Exercice. Le Consommateur se rétracte avant l'expiration du délai :

• en ligne, par la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible en pied de chaque page du Site et dans l'Espace personnel, qui lui permet d'indiquer ses nom et prénom, le numéro de sa commande et l'adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir l'accusé de réception, puis de valider par le bouton « Confirmer la rétractation » ;
• ou en adressant à Fundi le formulaire de l'annexe 2, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@dossier-financement.fr ou par le formulaire de contact du Site.

Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai. Fundi adresse sans délai au Consommateur, par courriel, un accusé de réception qui reprend le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.

16.3 Demande d'exécution immédiate. Fundi ne commence pas la fabrication avant la fin du délai de rétractation, sauf demande expresse du Consommateur. Cette demande se fait, lors de l'envoi du Questionnaire, en cochant une case qui n'est pas cochée par avance et qui porte le texte suivant :

« Je demande que la fabrication de mon dossier commence dès maintenant, avant la fin de mon délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois le dossier livré, et que, si je me rétracte avant la livraison, je devrai payer la part du travail déjà réalisée. »

Fundi confirme cette demande par courriel, avec sa date et son heure. Si la case n'est pas cochée, la fabrication commence à la fin du délai de rétractation et le délai de livraison court à partir de ce moment.

16.4 Rétractation après le début de l'exécution. Le Consommateur qui se rétracte après avoir fait la demande de l'article 16.3, et avant la livraison du Dossier, verse à Fundi un montant correspondant au travail réalisé jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total, selon le barème suivant :

• Questionnaire reçu, aucune Pièce encore traitée : aucun montant ;
• Pièces lues et données extraites, calculs ou rédaction non achevés : 30 % du prix ;
• Dossier rédigé, en cours de relecture : 70 % du prix.

Fundi indique l'étape atteinte dans l'accusé de réception de la rétractation. Aucune somme n'est due si la demande expresse de l'article 16.3 n'a pas été recueillie.

16.5 Fin du droit. Lorsque le Consommateur a fait la demande de l'article 16.3, il ne peut plus se rétracter une fois le Dossier livré. Dans tous les cas, le droit expire à la fin du délai de l'article 16.1. Une mise à jour ne rouvre aucun délai.

16.6 Remboursement. Fundi rembourse les sommes versées, déduction faite du montant éventuellement dû au titre de l'article 16.4, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Il utilise le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen, sans frais pour lui.

16.7 Après la rétractation, Fundi arrête la fabrication et supprime les Pièces et les fichiers de travail dans les conditions de l'article 22.

16.8 Le droit de rétractation ne bénéficie ni au Client professionnel, ni au Non-professionnel, ni à l'Abonné.

Article 17. Conformité du Dossier et garanties légales

17.1 Fundi livre un Dossier conforme à la description de l'article 4 : complet, lisible, dont les calculs sont exacts au regard des données déclarées et des règles indiquées, et qui reprend fidèlement les informations transmises.

17.2 Le Client signale tout défaut (fichier illisible, page manquante, erreur de calcul, donnée mal reprise) par courriel ou par le formulaire de contact. Fundi corrige gratuitement un défaut qui lui est imputable et livre le Dossier corrigé dans le délai de l'article 13.1, compté à partir du signalement. Cette correction n'est pas une mise à jour au sens de l'article 15 et n'est pas limitée à 30 jours ; après la suppression prévue à l'article 22, le Client retransmet les éléments nécessaires.

17.3 Si Fundi ne corrige pas le défaut dans ce délai, ou refuse de le faire, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et demander réparation, dans les conditions des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 18.

17.4 Garanties légales. Les Conditions n'excluent ni ne limitent les garanties légales dont bénéficie le Consommateur. Lorsque le Dossier relève de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation), le Consommateur bénéficie de cette garantie : Fundi répond des défauts de conformité qui existent au moment de la fourniture et apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ; les défauts qui apparaissent dans les douze mois sont présumés exister au moment de la fourniture, sauf preuve contraire ; le Consommateur a droit à la mise en conformité ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.

17.5 Ne constituent pas un défaut du Dossier : un résultat qui découle d'une information inexacte ou incomplète du Client ; la décision d'un Établissement ; l'écart entre une estimation de l'article 6 et le montant définitif, lorsque le calcul est conforme aux hypothèses indiquées ; une évolution des textes, des barèmes ou du marché postérieure à la date du Dossier.

Article 18. Responsabilité

18.1 Fundi répond de la bonne exécution des obligations décrites aux articles 4, 13, 15 et 17, y compris lorsqu'il recourt à des sous-traitants.

18.2 À l'égard du Consommateur, Fundi est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (article L221-15 du code de la consommation). Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. À l'égard du Consommateur et du Non-professionnel, aucune stipulation des Conditions ne supprime ni ne réduit le droit à réparation du préjudice causé par un manquement de Fundi. Fundi est tenu des dommages et intérêts prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, et de tous les dommages en cas de faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du code civil).

18.3 Ne relèvent pas des obligations de Fundi, et n'engagent donc pas sa responsabilité : la décision d'un Établissement ; les décisions d'acquisition, d'investissement ou de financement du Client ; les conséquences d'une information inexacte, incomplète ou tardive du Client, ou d'une Pièce altérée ; l'usage du Dossier contraire à l'article 12.4 ; l'écart entre une estimation et le montant arrêté par un tiers dans les conditions de l'article 6.

18.4 Client professionnel. La responsabilité totale de Fundi, toutes causes confondues, est limitée : pour un Dossier commandé à l'unité, au prix payé pour ce Dossier ; pour une formule de l'article 25, aux sommes payées par l'Abonné au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur ; pour un Dossier d'essai, au prix à l'unité d'un Dossier de même Usage. Fundi ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chance d'obtenir un financement, la perte de clientèle ou le manque à gagner. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 19. Force majeure

19.1 Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

19.2 La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue et le délai de livraison prolongé d'autant. Si l'empêchement dure plus de 30 jours ou s'il est définitif, chaque partie peut résoudre le contrat par courriel ; Fundi rembourse alors, dans les quatorze jours, les sommes versées pour la Prestation non exécutée.

Article 20. Propriété intellectuelle et usage du Dossier

20.1 Le Site, la marque et le logo Fundi, le gabarit et la charte graphique des Dossiers, les textes types et le modèle de calcul sont la propriété de Fundi. La commande n'en emporte aucune cession.

20.2 Dès le paiement complet du prix, Fundi concède au Client, pour la durée des droits et pour le monde entier, le droit non exclusif de reproduire, d'imprimer et de communiquer le Dossier, en tout ou partie, à tout Établissement, intermédiaire, notaire, conseiller, co-emprunteur, associé ou caution, pour les besoins du Projet. Ce droit est personnel au Client ; pour un Dossier établi par un Abonné, il bénéficie aussi au Bénéficiaire.

20.3 Le Client ne peut ni revendre le Dossier, ni le publier, ni en réutiliser le gabarit pour un autre Projet, ni en retirer les mentions de Fundi, sauf marque de l'Abonné (article 25.9).

20.4 Les informations et Pièces du Client restent sa propriété ou celle des tiers qui les ont produites. Fundi ne les utilise que pour la Prestation.

Article 21. Données personnelles

21.1 Fundi traite, en qualité de responsable du traitement, les données personnelles du Client et des personnes dont il transmet les informations, pour exécuter la Prestation, facturer, répondre aux demandes et conserver la preuve du contrat. La page « Données personnelles » du Site décrit les finalités, les bases légales, les destinataires, les transferts hors de l'Union européenne, les durées de conservation et les droits des personnes.

21.2 Fundi recourt à des sous-traitants pour l'hébergement du Site (Netlify), l'hébergement du Logiciel (OVHcloud, France), les comptes clients (Supabase, données hébergées dans l'Union européenne), le paiement (Stripe), le service de dépôt et la messagerie (Google), l'envoi des courriels des comptes clients (Brevo, France), l'extraction des données des Pièces et l'assistant du Logiciel (fournisseur de service d'intelligence artificielle établi aux États-Unis). Chacun est lié à Fundi par un contrat et n'utilise les données que pour sa tâche.

21.3 Les données ne servent ni à la prospection commerciale ni à la publicité. Elles ne sont ni cédées ni vendues.

21.4 Pour les Dossiers établis par un Abonné dans le Logiciel, Fundi agit en qualité de sous-traitant de l'Abonné pour les données des Bénéficiaires, dans les conditions de l'annexe 3.

21.5 Les personnes concernées exercent leurs droits auprès de Fundi par les moyens de l'article 1.2 et peuvent saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 22. Conservation

22.1 Les réponses au Questionnaire, les Pièces, les fichiers de travail, les données extraites et le Dossier sont supprimés 30 jours après la livraison, à la fin de la période de mise à jour. Le Client conserve sa propre copie du Dossier.

22.2 Les éléments d'une commande non menée à son terme sont supprimés 90 jours après le dernier échange ; ceux d'une commande rétractée, au plus tard 30 jours après la rétractation.

22.3 Sont conservés plus longtemps, sans les Pièces :

• la facture et les données de facturation, pendant dix ans ;
• les éléments de preuve du contrat (récapitulatif de la commande, version des Conditions acceptée, demande d'exécution immédiate avec sa date et son heure, dates de complétude et de livraison, échanges relatifs à une réclamation), pendant cinq ans à compter de la livraison ;
• pour une commande d'un Consommateur de 120 euros ou plus, le récapitulatif de la commande et les Conditions acceptées, jusqu'à la livraison puis pendant dix ans (article 7.6).

22.4 Après la suppression, Fundi ne peut plus livrer de nouveau le Dossier.

22.5 Les Dossiers établis par un Abonné dans le Logiciel suivent l'article 25.14.

Article 23. Preuve

Les enregistrements électroniques de Fundi et de ses prestataires (paiement, connexions à l'Espace personnel, horodatage des cases cochées, courriels envoyés et reçus, dates de dépôt et de livraison), conservés dans des conditions qui en garantissent l'intégrité, sont admis comme preuve de la commande, des consentements, des communications et de la livraison. Le Client peut rapporter la preuve contraire par tout moyen.

Article 24. Réclamations

24.1 Toute réclamation est adressée à Fundi par courriel ou par le formulaire de contact (article 1.2), avec le numéro de dossier.

24.2 Fundi en accuse réception dans les 2 Jours ouvrés et y répond par écrit dans un délai de quinze jours.

Article 25. Formules des professionnels et Logiciel

25.1 Bénéficiaires de l'offre. Les formules du présent article sont réservées aux Clients professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité dans l'immobilier, le patrimoine ou le financement immobilier, notamment les agents et mandataires immobiliers, les administrateurs de biens, les promoteurs, les conseillers en gestion de patrimoine et les courtiers. En souscrivant, l'Abonné déclare agir à des fins professionnelles et communique son numéro SIREN. La formule par siège est réservée aux courtiers immatriculés à l'ORIAS en qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui communiquent leur numéro d'immatriculation ; le Pack Programme est réservé aux promoteurs et aux commercialisateurs de programmes immobiliers neufs. Fundi peut refuser une souscription qui ne remplit pas ces conditions.

25.2 Le Logiciel. Toute formule donne accès au Logiciel. L'Abonné y dépose les Pièces de ses clients, les fait lire par le Logiciel, qui remplit le Dossier, complète et corrige lui-même les informations, à la main ou par l'assistant du Logiciel, et produit les Dossiers au format PDF décrits à l'article 4. Chaque modification recalcule l'ensemble du Dossier. Les Dossiers établis dans le Logiciel ne sont ni relus ni livrés par Fundi : l'Abonné les établit, les produit et les remet lui-même.

25.3 Crédits. Les formules sont comptées en Crédits. Un Dossier de résidence principale ou de résidence secondaire utilise 1 Crédit ; un Dossier d'investissement locatif utilise 2 Crédits pour un bien d'un ou deux Logements, et chaque Logement au-delà du deuxième est facturé 15 euros, dans la limite de 20 Logements, au-delà de laquelle le Dossier fait l'objet d'un devis. Un Dossier est décompté une seule fois, à la première lecture de ses Pièces par le Logiciel ou à la production de son premier PDF ; ses modifications et ses PDF suivants sont ensuite illimités. Une fois le Dossier décompté, le Bénéficiaire et la commune du bien ne peuvent plus être changés, sauf pour corriger une faute de frappe : un autre Projet demande un autre Dossier. Les Pièces d'un Dossier peuvent être lues trois fois au plus.

25.4 Formules et prix, nets de taxe, TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du code général des impôts :

• Carnet : 10 Crédits valables 12 mois, 1 Utilisateur, 190 euros payés en une fois ;
• Solo : 12 Crédits par mois, 1 Utilisateur, 190 euros par mois ou 1 900 euros par an ;
• Cabinet : 30 Crédits par mois, 5 Utilisateurs, 390 euros par mois ou 3 900 euros par an ;
• Réseau : 70 Crédits par mois, Utilisateurs en nombre illimité, plusieurs adresses chacune à sa marque, export des Dossiers en tableur, 790 euros par mois ou 7 900 euros par an ;
• formule par siège, réservée aux courtiers (article 25.1) : 14 Crédits par siège et par mois, mis en commun entre les sièges, un Utilisateur par siège, au prix par siège indiqué dans l'offre remise par écrit au courtier ;
• Pack Programme : 50 Crédits pour 650 euros ou 100 Crédits pour 1 100 euros, valables 24 mois, 5 Utilisateurs, payés en une fois.

Toutes les formules comprennent la marque de l'Abonné (article 25.9) et les fiches marché (article 25.11). Fundi peut aussi proposer une offre particulière, remise par écrit, qui fixe son prix et ses Crédits ; elle vaut conditions particulières au sens de l'article 28.3 et le présent article s'y applique pour le reste.

25.5 Ouverture et validité des Crédits. Dans les formules Solo, Cabinet, Réseau et par siège, les Crédits sont ouverts chaque mois à la date anniversaire de la souscription, y compris pour une formule annuelle. Les Crédits d'un mois restent utilisables ce mois-là et les trois mois suivants, puis sont perdus sans contrepartie ; les Crédits les plus anciens sont utilisés en premier. Les Crédits d'un Carnet ou d'un Pack Programme sont utilisables pendant 12 ou 24 mois à compter de leur achat ; l'Abonné peut en racheter à tout moment, chaque achat ayant sa propre durée de validité. Le Logiciel affiche à tout moment les Crédits disponibles et leur date de fin.

25.6 Hors forfait. Lorsque les Crédits disponibles ne suffisent pas, l'Abonné règle par carte, avant la lecture des Pièces ou la production du PDF, les Crédits manquants au prix du Crédit de sa formule : 19 euros pour le Carnet, 16 euros pour Solo, 13 euros pour Cabinet et pour le Pack Programme de 50 Crédits, 11 euros pour Réseau et pour le Pack Programme de 100 Crédits ; pour la formule par siège, le prix indiqué dans l'offre remise au courtier. Les Logements au-delà du deuxième (article 25.3) se règlent de la même façon. Une facture est adressée par courriel pour chaque paiement.

25.7 Durée, paiement et reconduction. Les formules Solo, Cabinet, Réseau et par siège courent pour un mois, ou pour un an lorsque la formule l'offre, à compter de la souscription. Le prix est payable d'avance, le premier jour de chaque période, par prélèvement sur la carte enregistrée auprès de Stripe, et la formule se renouvelle tacitement pour une période identique, sauf résiliation (articles 25.16 à 25.18). Le Carnet et le Pack Programme sont payés en une fois et ne se renouvellent pas. Une facture est émise pour chaque paiement et adressée par courriel.

25.8 Utilisateurs et adresses. L'Abonné ouvre un accès personnel à chaque Utilisateur, dans la limite de sa formule. Il réserve ces accès à ses collaborateurs, veille à la confidentialité de leurs identifiants et répond de leur usage ; tout Dossier établi depuis un accès de l'Abonné est réputé établi par lui. Il retire sans délai l'accès d'un collaborateur qui le quitte. Dans la formule Réseau, l'Abonné peut créer plusieurs adresses, chacune avec son nom et son logo, et y rattacher ses Utilisateurs : un Utilisateur rattaché à une adresse accède aux Dossiers de son adresse, la direction du réseau à tous les Dossiers.

25.9 Marque de l'Abonné. Le nom et le logo que l'Abonné pose dans le Logiciel remplacent la marque de Fundi sur les Dossiers et les fiches marché qu'il produit. L'Abonné garantit qu'il détient les droits sur ce logo et garantit Fundi contre toute réclamation à ce sujet. Il peut remettre le Dossier sous sa marque et en assume alors la présentation à l'égard du Bénéficiaire et des tiers ; l'article 12.4 b) ne lui interdit pas cette présentation. Il ne peut ni présenter Fundi comme intermédiaire, ni présenter le Dossier comme une offre ou un accord de crédit, et respecte les règles de sa propre profession, notamment s'il présente lui-même des demandes de crédit à un Établissement.

25.10 Établissement des Dossiers. L'Abonné vérifie les informations reprises des Pièces avant de produire un Dossier et répond de leur exactitude. Il modifie un Dossier dans le Logiciel, qui en recalcule l'ensemble, et jamais en retouchant les chiffres d'un PDF en dehors du Logiciel. Les indicateurs, points d'attention et propositions de modification que le Logiciel ou son assistant affichent sont des calculs appliqués aux données saisies, selon les règles indiquées à l'article 6 ; l'Abonné décide seul de les appliquer. Les articles 4 à 6, 12.4, 17.5, 18.3, 18.4, 19 à 24 et 27 s'appliquent aux Dossiers établis dans le Logiciel ; les articles 10, 11, 13 à 16 et 17.1 à 17.4 ne s'y appliquent pas, l'Abonné établissant, produisant et mettant à jour lui-même ses Dossiers, sans délai de livraison.

25.11 Fiches marché. Le Logiciel produit, pour une commune, une fiche des ventes de logements et des prix médians au mètre carré tirée de la base publique des demandes de valeurs foncières, à la marque de l'Abonné. Les fiches sont illimitées dans les formules Cabinet et Réseau, et limitées à 5 par mois civil dans les autres formules. Elles ne constituent ni une estimation ni un avis de valeur.

25.12 Disponibilité et assistance. Fundi met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Logiciel soit accessible en continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue ; une maintenance peut le suspendre, de préférence en dehors des Jours ouvrés. Une interruption ne fait perdre à l'Abonné ni ses Dossiers ni ses Pièces. Des fiches pratiques et des vidéos expliquent l'usage du Logiciel ; Fundi répond aux questions par courriel ou par le formulaire de contact (article 1.2).

25.13 Données des Bénéficiaires. L'Abonné est responsable du traitement des données de ses clients. Il garantit qu'il dispose d'une base légale pour les déposer dans le Logiciel et qu'il a informé les Bénéficiaires et les autres personnes concernées de ce traitement, des sous-traitants de Fundi et de leurs droits. L'annexe 3 fait partie du contrat. L'Abonné garantit Fundi contre toute réclamation d'un Bénéficiaire fondée sur une information inexacte qu'il a saisie ou transmise.

25.14 Conservation dans le Logiciel. Les Pièces d'un Dossier et les PDF qui en sont tirés sont supprimés automatiquement six mois après la dernière activité sur ce Dossier (création, modification, dépôt d'une Pièce, lecture des Pièces ou production d'un PDF) ; l'Abonné télécharge avant ce terme les PDF qu'il veut garder. Le Dossier lui-même, avec ses données, ses versions et ses échanges avec l'assistant, est supprimé trois ans après sa dernière activité. L'Abonné peut supprimer à tout moment un Dossier et ses Pièces, sans restitution des Crédits utilisés. À la fin de la formule, l'Abonné garde pendant trois mois un accès lui permettant de télécharger ses Dossiers ; Fundi supprime ensuite toutes les données de l'Abonné et des Bénéficiaires, comptes des Utilisateurs compris, sauf obligation légale de conservation. Seules les écritures de consommation et de paiement, sans aucune donnée personnelle, sont gardées dix ans pour la comptabilité. La fin d'un Carnet ou d'un Pack Programme s'entend de l'expiration du dernier lot de Crédits acheté.

25.15 Modification des formules et des prix. Fundi peut modifier le prix ou le contenu d'une formule pour les périodes à venir, en informant l'Abonné par courriel au moins 30 jours avant le renouvellement. L'Abonné qui refuse la modification résilie avant la date du renouvellement ; à défaut, la modification s'applique à compter de celui-ci. La période en cours, les Crédits déjà ouverts et les Crédits achetés ne sont pas modifiés.

25.16 Résiliation par l'Abonné. L'Abonné résilie à tout moment depuis son espace de facturation Stripe ou par le formulaire de contact. La résiliation prend effet à la fin de la période réglée, sans remboursement au prorata ; les Crédits non utilisés à cette date sont perdus et l'article 25.14 s'applique.

25.17 Défaut de paiement. À défaut de paiement d'une période, aucun Crédit n'est ouvert jusqu'à régularisation ; l'Abonné garde l'accès à ses Dossiers et peut régler au prix hors forfait (article 25.6) les Dossiers qu'il établit dans l'intervalle. L'article 9.4 s'applique. Sans régularisation 15 jours après une mise en demeure par courriel, Fundi peut résilier la formule.

25.18 Résiliation par Fundi. Fundi peut résilier la formule :

• en cas de manquement grave de l'Abonné (défaut de paiement, manquement aux articles 5, 12.4, 25.8, 25.9 ou 25.10), 15 jours après une mise en demeure par courriel restée sans effet, ou immédiatement en cas de fraude ;
• sans motif, avec un préavis écrit d'au moins un mois, porté à trois mois lorsque la formule a plus d'un an. Fundi rembourse alors, pour une formule annuelle, la part du prix correspondant aux mois entiers non courus et, pour un Carnet ou un Pack Programme, les Crédits non utilisés au prix du Crédit de la formule.

25.19 Responsabilité. L'article 18.4 s'applique. Fundi répond de l'exactitude des calculs du Logiciel au regard des données saisies et des règles indiquées ; il ne répond ni des informations saisies par l'Abonné ou reprises de Pièces que l'Abonné n'a pas vérifiées, ni de l'usage que l'Abonné fait des Dossiers.

25.20 Référence commerciale. Fundi ne cite l'Abonné comme client qu'avec son accord écrit.

Article 26. Dossier d'essai et parrainage

26.1 Fundi peut offrir à un professionnel un Dossier d'essai, au moyen d'un code nominatif utilisable une seule fois avant la date indiquée lors de sa remise. Un seul Dossier d'essai est offert par entreprise. Les articles 4 à 6, 10 à 15, 17, 18.1, 18.3, 18.4, 19 à 24 et 27 s'y appliquent.

26.2 Le Dossier d'essai ne prend rien sur les Crédits : si le professionnel souscrit une formule, ses Crédits restent entiers.

26.3 Lorsqu'un professionnel souscrit une formule de l'article 25 sur la recommandation d'un autre professionnel, signalée à Fundi avant la souscription, ce dernier reçoit, après le premier paiement du nouvel Abonné, à son choix, un code donnant droit à un Dossier offert ou, s'il est lui-même Abonné à une formule mensuelle, un mois offert sur sa formule.

26.4 Ces avantages sont personnels, ne peuvent être cédés et ne donnent lieu à aucune contrepartie en argent. Fundi peut mettre fin à ces offres pour l'avenir ; les codes déjà remis restent valables jusqu'à leur date.

Article 27. Droit applicable et juridiction

27.1 Les Conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Consommateur qui lui seraient applicables.

27.2 Le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 28. Modification, version applicable et documents contractuels

28.1 Fundi peut modifier les Conditions. La nouvelle version, datée, est publiée sur le Site et s'applique aux commandes passées après sa publication. Une commande reste régie par la version acceptée lors de sa passation. Pour les formules de l'article 25, l'article 25.15 s'applique.

28.2 Les Conditions peuvent être enregistrées et imprimées depuis le Site, au format PDF. Les versions antérieures sont communiquées sur demande.

28.3 Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissante, des conditions particulières acceptées par écrit (devis notamment), des Conditions et de leurs annexes, puis du récapitulatif et de la confirmation de commande. Les informations données au Client sur le Site avant la commande, pour la Prestation commandée, en font partie. La page « Données personnelles » et les conditions générales d'utilisation du Site s'appliquent pour leur objet propre.

28.4 Si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables.

28.5 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir.

28.6 Fundi peut transférer le contrat à une société qui reprend son activité, à condition que ce transfert ne diminue pas les droits du Client ; il en informe le Client par courriel.

28.7 Les titres des articles facilitent la lecture et n'ont pas de portée propre.

Annexe 1. Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Modèle de l'annexe à l'article R221-3 du code de la consommation, dans sa version du 19 juin 2026, complété pour une prestation de services.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Flavien Sartori, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Fundi, contact@dossier-financement.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur www.dossier-financement.fr/retractation, par la fonction « Renoncer au contrat ici ». Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet www.dossier-financement.fr/contact. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons dans les meilleurs délais un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Perte du droit de rétractation

Si vous avez demandé que la fabrication de votre dossier commence avant la fin du délai de rétractation et reconnu que vous perdriez votre droit une fois le dossier livré, vous ne pouvez plus vous rétracter après la livraison du dossier (article L221-28, 1°, du code de la consommation). Le montant dû en cas de rétractation avant la livraison est fixé par le barème de l'article 16.4 des conditions générales de vente.

Annexe 2. Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de l'annexe à l'article R221-1 du code de la consommation.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Flavien Sartori, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Fundi, contact@dossier-financement.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Dossier de financement immobilier, numéro de dossier :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 3. Données des Bénéficiaires (article 28 du règlement général sur la protection des données)

Cette annexe s'applique à chaque formule de l'article 25. L'Abonné est le responsable du traitement, Fundi son sous-traitant.

1. Objet et durée. Fundi héberge et traite, pour le compte de l'Abonné, les données que l'Abonné dépose dans le Logiciel pour établir ses Dossiers, pendant la durée de la formule et jusqu'à la suppression prévue au point 7.
2. Nature et finalité. Hébergement des Pièces et des Dossiers, lecture des Pièces et extraction des données, calculs, réponses de l'assistant, production des PDF, export des Dossiers en tableur pour la formule Réseau.
3. Données et personnes concernées. Identité et coordonnées ; situation familiale et professionnelle ; revenus, charges, crédits, patrimoine et épargne ; données fiscales (avis d'imposition, revenu fiscal de référence) ; données sur le bien et le Projet ; pour une société, associés et apports. Personnes concernées : Bénéficiaires, co-emprunteurs, associés, cautions et locataires mentionnés dans les Pièces.
4. Instructions. Fundi ne traite les données que sur instruction documentée de l'Abonné, constituée par les actions de ses Utilisateurs dans le Logiciel et par les Conditions, y compris pour le transfert mentionné au point 5. Il informe immédiatement l'Abonné si une instruction lui paraît contraire à la réglementation sur la protection des données.
5. Sous-traitants ultérieurs. L'Abonné autorise de manière générale le recours aux sous-traitants énumérés à l'article 21.2, notamment l'hébergeur du Logiciel et le fournisseur d'intelligence artificielle qui lit les Pièces et fait fonctionner l'assistant. Fundi l'informe par courriel de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; l'Abonné peut s'y opposer et, à défaut d'accord, résilier sans frais, avec remboursement des mois entiers non courus d'une formule annuelle et des Crédits non utilisés d'un Carnet ou d'un Pack Programme. Fundi impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes et reste responsable de leur exécution. Le transfert vers le fournisseur d'intelligence artificielle établi aux États-Unis est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, intégrées au contrat qui lie Fundi à ce fournisseur ; ce fournisseur n'utilise pas les données pour entraîner ses modèles.
6. Confidentialité et sécurité. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Chaque Utilisateur accède au Logiciel par un identifiant personnel ; les mots de passe sont conservés sous forme hachée ; les échanges sont chiffrés pendant leur transport ; les données d'un Abonné sont cloisonnées de celles des autres Abonnés et, dans la formule Réseau, entre adresses. Fundi n'accède aux données des Bénéficiaires que pour la maintenance du Logiciel ou à la demande de l'Abonné, et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de l'article 32 du règlement.
7. Fin du traitement. Les Pièces d'un Dossier et ses PDF sont supprimés six mois après la dernière activité sur ce Dossier, le Dossier trois ans après, et un Dossier supprimé par l'Abonné l'est avec ses Pièces (article 25.14). À la fin de la formule, l'Abonné dispose de trois mois pour télécharger ses Dossiers ; Fundi supprime ensuite toutes les données des Bénéficiaires qu'il détient encore, sauf obligation légale de conservation. Les données supprimées disparaissent des sauvegardes chiffrées du Logiciel au plus tard six semaines après leur suppression.
8. Assistance. Fundi aide l'Abonné à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées. Il lui notifie toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, et l'aide à respecter les articles 32 à 36 du règlement.
9. Documentation et audit. Fundi met à la disposition de l'Abonné les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du règlement. L'Abonné peut demander par écrit un audit documentaire, une fois par an, à ses frais.