Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions définissent les règles d'accès et d'utilisation du site www.dossier-financement.fr (le « Site »), édité par Fundi, entreprise individuelle. En consultant le Site, l'utilisateur accepte ces conditions. La commande d'un dossier est régie par les conditions générales de vente.

2. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet. Les frais d'accès et d'équipement restent à la charge de l'utilisateur. L'éditeur peut interrompre ou modifier le Site à tout moment, pour maintenance ou pour toute autre raison, sans préavis ni indemnité.

3. Contenu du Site

Le Site présente une prestation de fabrication de dossiers de financement immobilier : résidence principale, résidence secondaire et investissement locatif. Les informations qu'il contient sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées, sous réserve des informations précontractuelles relatives à une commande. Les exemples de dossiers sont fictifs : personnes, sociétés, biens et chiffres n'existent pas et servent uniquement à montrer la forme du document livré.

Rien sur le Site ne constitue un conseil en investissement, un conseil juridique ou fiscal, ni une offre de crédit. L'utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend.

4. Propriété intellectuelle

La structure du Site, ses textes, sa charte graphique, le gabarit des dossiers et les images d'exemple sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à l'éditeur du Site. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. La consultation du Site n'emporte aucune cession de droits.

5. Utilisation du Site

L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du Site, à ne pas y accéder par des moyens automatisés dans un but d'extraction de contenu, à ne pas tenter d'en contourner les mesures de sécurité et à ne pas l'utiliser pour diffuser des contenus illicites. Le formulaire de contact est réservé aux demandes en rapport avec le service.

6. Espace personnel

La consultation du Site et l'usage du simulateur ne demandent pas de compte. La création d'un compte est nécessaire pour commander. Le compte ouvre un espace personnel où l'utilisateur suit ses dossiers. L'utilisateur choisit un mot de passe qu'il garde pour lui et répond de l'usage fait de son compte ; il signale par le formulaire de contact toute utilisation qu'il n'a pas autorisée. Il peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel, rubrique Sécurité, ou en demander la suppression par le même formulaire. L'éditeur peut suspendre un compte utilisé en violation des présentes conditions. Les données attachées au compte sont traitées dans les conditions décrites sur la page données personnelles.

7. Responsabilité

L'éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible et exact mais ne garantit ni l'absence d'erreurs ni la continuité du service. Dans les limites permises par la loi et sans préjudice des conditions générales de vente, il ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, de l'impossibilité d'y accéder, ou de l'usage fait des informations qu'il contient.

8. Liens

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, dont le contenu n'est pas contrôlé par l'éditeur. Leur consultation relève de la seule responsabilité de l'utilisateur. Un lien vers le Site peut être créé librement, sans mise en cadre et sans que le contenu ne soit présenté comme émanant d'un autre éditeur.

9. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles et l'usage de la mesure d'audience sont décrits sur la page données personnelles. Le Site ne dépose aucun cookie nécessaire à son fonctionnement ; la mesure d'audience n'est activée qu'avec l'accord de l'utilisateur, modifiable à tout moment par le lien « Gérer les cookies » en pied de page.

10. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le Site au moment de la consultation.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute question relative au Site peut être adressée par le formulaire de contact.